REGLEMENT D’OCCUPATION DE LA ZONE DE MOUILLAGE DE LA BAIE DE LA PERROCHE (dernière mise à jour Avril 2018)

 

Le règlement de police applicable à la zone de mouillage de la Baie de la Perroche est établi en vertu du Code des ports maritimes, de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991.

Le règlement est par ailleurs établi en considérant que le concessionnaire et gestionnaire du mouillage est l’APBP (Association des Plaisanciers de la Baie de la Perroche). De ce fait, l’APBP est à la fois :

• chargée de la définition des emplacements des postes d’amarrage/accostage et de la délivrance des autorisations administratives concernant les postes en location annuelle.

• chargée de la police de la zone de mouillage.

 

1. REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGE

 

1.1– Admissions des navires dans la zone de mouillage

L’usage de la zone de mouillage est réservé en priorité aux navires de plaisance.

L’accès à la zone de mouillage n’est autorisé qu’aux navires de plaisance en état de naviguer. L’accès peut toutefois être admis pour les navires courant un danger ou en état d’avarie pour un séjour limité justifié par les circonstances.

Tout navire séjournant dans la zone de mouillage doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. Le propriétaire doit veiller à ce que le navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux ouvrages de la zone de mouillage ou aux autres navires, ni gène dans l’exploitation de cette zone.

Le bénéficiaire d’un poste de mouillage a pour obligation de souscrire une assurance pour son bateau et de fournir annuellement une attestation couvrant au moins la période d’avril à septembre.

 

1.2– Navigation dans le chenal ou sur le plan d’eau.

La vitesse maximale des navires à l’intérieur de la zone de mouillage est fixée à 3 nœuds, soit 5 km/heure.

Les navires à moteur ne pourront naviguer à l’intérieur de la zone de mouillage que pour entrer, sortir ou changer de mouillage. Les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum de manœuvrabilité et de sécurité.

Le gestionnaire règle l’ordre d’entrée et de sortie des navires. Les équipages doivent se conformer à ses ordres et prendre d’eux-mêmes, dans les manœuvres qu’ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.

L’accostage sur la plage est interdit sauf pour la sortie du bateau.

La navigation des bateaux dans la zone de baignade et dans le couloir des véliplanchistes est interdit.

 

1.3– Emplacement des mouillages et dispositifs d’amarrage

L’emplacement du mouillage attribué par l’APBP à chaque bénéficiaire devra être respecté.

Le mouillage individuel sur ancre est interdit, de même que l’amarrage aux marques de balisage et, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, le mouillage dans les passes et chenaux d’accès.

 

Chaque bénéficiaire doit équiper son corps mort :

• d’une bouée conique numérotée (selon indication du gestionnaire) de couleur blanche (diamètre 40 cm) destinée à matérialiser le corps mort attribué,

• d’une chaîne (diamètre 12 mm), longueur 12 mètres (sauf rangs A/B/C : 10 mètres), reliée par une manille (diamètre 16 mm) à la chaîne mère.

La chaîne mère ainsi que le corps mort seront fournis par le concessionnaire.

Ces fournitures doivent être remplacées dès que nécessaire. Une expertise technique sera réalisée sur le site par le responsable désigné de l’APBP pour vérifier, entre autre, l’état du matériel.

Le bénéficiaire est tenu de désensabler régulièrement la chaîne du corps mort. Tout contentieux relatif à cet ensablement relèvera de sa responsabilité.

Le bénéficiaire prend en charge l’aussière et doit effectuer un amarrage en double sécurité.

Les navires sont amarrés sous la seule responsabilité des usagers, conformément aux usages maritimes et en respectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par le gestionnaire. Les usagers devront vérifier la solidité des installations d’amarrage ainsi que leurs amarrages.

 

1.4– Police des ouvrages d’accostage ou d’amarrage et des cales inclinées.

Les usagers de la zone de mouillage ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai au gestionnaire toute dégradation qu’ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non. Ils sont par ailleurs responsables des avaries qu’ils leur occasionnent, à l’exception des cas de force majeure. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.

L’usager sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de l’autorisation accordée, qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute de quelque nature que ce soit.

L’usager qui mouillera son navire le fera à ses risques et péril. A ce titre, le gestionnaire/concessionnaire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable :

• des dégâts ou accidents qui résulteraient de cet emplacement,

• des dégâts, dégradations, ou vols, dont pourrait faire l’objet de la part de tiers le navire mouillé sur l’emplacement, ce dernier est libre de se garantir contre ces risques par une assurance particulière.

Il appartient au bénéficiaire de prendre toute les mesures utiles pour assurer la sécurité de son navire, en cas de coup de vent ou de tempête.

 

1.5– Déplacements et manœuvres sur ordre

Le gestionnaire/concessionnaire doit pouvoir à tout moment requérir le propriétaire du navire, ou, le cas échant, l’équipage, pour déplacer le navire.

L’usager ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.

Le gestionnaire/concessionnaire peut, à titre de mesure d’urgence, intervenir directement sur le navire du bénéficiaire, au cas où celui-ci serait en danger par le fait de l’eau ou de l’incendie, ou constituerait une menace pour les autres navires ou les installations.

Le gestionnaire/concessionnaire est qualifié pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.

 

1.6. – Avaries

Si les agents chargés de la police de la zone de mouillage constatent qu’un navire est à l’état d’abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire. Si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise à sec du navire aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui. Les services de l’état (Affaires Maritimes) sont obligatoirement informés par le titulaire de l’autorisation des démarches entreprises.

Lorsqu’un navire a coulé dans la zone de mouillage, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou dépecer dans les conditions fixées par le gestionnaire/concessionnaire après consultation des services de l’Etat compétents. Des délais seront fixés pour le commencement et l’achèvement des travaux.

 

1.7 – Dispositifs de sécurité sur le plan d’eau

1.7.1 – Feu

Sauf autorisation accordée par le gestionnaire, il est défendu d’allumer du feu sur les ouvrages et d’y avoir de la lumière à feu nu.

 

1.7.2 – Equipements électriques

Les appareils de chauffage, d’éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la règlementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.

L’utilisation des appareils et des installations qui s’avèreraient, à l’usage, défectueux pourra être interdite par les agents habilités à cet effet. Pour éviter tout danger d’explosion, il est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local insuffisamment ventilé.

 

1.7.3 – Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer lors des opérations d’avitaillement en carburant du navire.

 

1.7.4 – Matières dangereuses

Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.

 

1.7.5 – Consignes de lutte contre les incendies

En cas d’incendie à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir le gestionnaire et/ou le concessionnaire de la zone de mouillage, ainsi que les sapeurs-pompiers (tel. 18), en cas d’utilisation d’un téléphone portable, utiliser le numéro à 8 chiffres du CTA de Rochefort. Ces agents peuvent requérir l’aide de l’équipage des autres navires.

 

 

 

1.8 – Propreté des ouvrages et des eaux de la zone de mouillage

Il est interdit :

• de jeter des déchets, des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des hydrocarbures (gas-oil, essences, huiles…) ou des matières quelconques sur les ouvrages et dans les eaux de la zone de mouillage ;

• d’y faire aucun dépôt, même provisoire ;

• d’utiliser des W.C. s’évacuant à la mer ;

• de procéder au carénage des embarcations et à des mises en peinture avec des produits toxiques tels que les peintures « antifouling ».

Des poursuites contre les contrevenants aux dispositions ci-dessus seront engagées immédiatement par le titulaire de l’autorisation ou les services de l’Etat compétents.

 

1.9 – Obligations de bon voisinage

Il est interdit d’effectuer sur les navires au mouillage des travaux susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage.

 

1.10 – Activités autres que la plaisance

Il est interdit dans la zone de mouillage :

• de pêcher avec lignes et hameçons ;

• de pratiquer la plongée sous-marine (sauf intervention sur un navire) ;

• de pratiquer la natation et les sports nautiques dans les eaux de la zone de mouillage, sauf dans les cas de fêtes ou de compétitions sportives autorisées. Les responsables de ces manifestations sont tenus de se conformer aux instructions qui leur seront données par le gestionnaire pour l’organisation et le déroulement des dites manifestations.

 

2 - FORMALITES D’ATTRIBUTION DES PLACES DE MOUILLAGE

 

2.1-Conditions d’attribution

Après l’adhésion à l’APBP, une demande d’attribution d’un emplacement de mouillage est établie et remise à l’APBP. Le demandeur devra préciser, entre autres : le type et le nom du bateau, ses caractéristiques (tirant d’eau, longueur), son numéro d’immatriculation, l’attestation du bateau.

L’autorisation de mouillage est accordée pour une durée d’un an aux adhérents de l’APBP. Cette autorisation de mouillage des navires de plaisance est valable, pour chaque année, du 1er avril au 30 septembre.

L’autorisation est renouvelable à condition que l’adhérent ait acquitté au 1er janvier sa cotisation ainsi que le montant de la redevance annuelle. Aucun rappel ne sera adressé. A défaut de paiement au 1er janvier, le corps morts sera considéré comme libéré et immédiatement attribué au premier inscrit sur la liste d’attente correspondant au type de bateau acceptable à cet emplacement.

Le bénéficiaire de l’autorisation devra jouir personnellement de l’emplacement attribué. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder, prêter, rétrocéder ou sous-louer la jouissance partielle ou totale à un tiers, ou d’en modifier l’affectation.

 

2.2– Obligations du bénéficiaire

L’acquisition des moyens de mouillage est à la charge du locataire (voir 1.3 : dispositifs d’amarrage). Le locataire est par ailleurs responsable de la surveillance et de l’entretien des équipements mis à sa disposition par le concessionnaire.

Chaque emplacement de mouillage comportera un numéro qui devra figurer très lisiblement sur la bouée d’amarrage pendant toute la durée d’attribution. Chaque navire devra par ailleurs porter son nom et l’indication de son quartier d’immatriculation.

Les autorisations seront accordées annuellement avec reconduction uniquement sur présentation de l’attestation d’assurance couvrant la période d’avril à septembre. Le non-paiement de la redevance ou le non-respect du règlement entraînera l’exclusion automatique du mouillage.

 

2.3– Tarification

Le tarif du droit d’amarrage est fixé par délibération des membres du bureau de l’APBP, le paiement devra être effectué avant le 1er janvier sous peine de perte de droit.

 

2.4– Mesures particulières

Le bénéficiaire qui ne peut faire usage de son droit de mouillage pendant une année pour motif grave en informera l’APBP et sera dispensé du paiement de la redevance annuelle, l’APBP disposera de ce mouillage. Cette disposition ne sera pas renouvelable sous peine de perte définitive de ce droit.

Afin de satisfaire le plus grand nombre, les corps morts non utilisés dans la totalité de la période (du 1er avril au 30 septembre) pourront être réattribués pour la période disponible aux adhérents intéressés.

Dans le cas où un allocataire change de bateau pour un autre de longueur plus importante, il doit se renseigner sur la disponibilité d’un emplacement correspondant à défaut il ne pourra prétendre à une nouvelle affectation qu’à la libération d’un mouillage adéquat.

 

3 -CONTRAVENTIONS

Les contraventions au présent règlement et tous autres délits sont constatés en premier lieu par un procès-verbal dressé par les agents de la commune assermentés et commissionnés à cet effet.

Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, à l’autorité chargée de poursuivre la répression de l’infraction.

En cas d’infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents assermentés de la commune dressent un procès-verbal et prennent immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l’infraction. Ils ont pouvoir pour faire enlever d’office et mettre en fourrière, après mise en demeure, les navires en contravention aux frais, risques et périls des propriétaires.

 

4 - DIFFUSION

Le présent document sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage sur le site et à la mairie. Un exemplaire sera remis aux usagers.

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